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Conditions Générales de Prestations de Services
Les présentes clauses et conditions générales de prestation de services complètent les conditions particulières constituées par le devis signé par le CLIENT. Les présentes dispositions prévalent dans tous les cas, sur celles que pourrait le cas échéant opposer le CLIENT. Seules les dispositions particulières signées par le PRESTATAIRE pourront constituer une dérogation aux présentes.
Article 1 – DÉFINITION DE LA PRESTATION
Le PRESTATAIRE propose différentes prestations basées sur les techniques auxquelles il a été formé (Reiki, Guérisseur Divin, Massage, Hypnose Ericksonienne et Spirituelle, Constellations familiales et spirituelles, Libération des Mémoires Transgénérationnelles (HERIT®).
Les prestations peuvent être délivrées soit de manière individuelle (séances et accompagnement), soit de manière collective (ateliers et formations).
Article 2 – MODALITES D’EXECUTION
Les engagements du PRESTATAIRE prévoient la mise en œuvre, par LE PRESTATAIRE et au choix du PRESTATAIRE, de tous les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécifications du contrat.
Les prestations seront effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les critères de qualité et les tolérances d’usage.
Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte.
2-1 – Contact et prise de rendez-vous
Les prises de rendez-vous se font par téléphone ou directement depuis le site www.resalib.fr En cas de commande en ligne, le CLIENT choisit directement la ou les prestations qu’il souhaite.
En cas de commande par téléphone, lors du premier contact, le CLIENT exprime sa demande et le PRESTATAIRE lui fixe alors un rendez-vous pour la prestation choisie.
Pour les prestations spéciales telles que enterrements de vie de jeune fille, interventions en entreprise, prestations en soirée, le PRESTATAIRE envoie un devis au CLIENT.
Ce projet est validé par le CLIENT par la signature du devis susvisé. Il est ensuite fixé une date et un lieu pour réaliser la prestation.
Le CLIENT doit impérativement et immédiatement indiquer au PRESTATAIRE tant les contraintes liées au lieu où les prestations devront être effectuées (hypothèse de prestations en entreprise ou chez le CLIENT notamment) que celles liées au CLIENT lui-même (état de santé).
Le rendez-vous est confirmé par mail après le versement d’un acompte d’au moins 50% par virement ou par carte bancaire.
2-2 – Contact et prise de rendez-vous
En principe, en cas d’annulation d’un rendez-vous moins de 7 jours avant le jour fixé pour la réalisation de la prestation, l’acompte versé par le CLIENT restera acquis au PRESTATAIRE.
Par exception, ce délai est porté à 30 jours pour les prestations spéciales telles que : Enterrements de vie de jeune fille ; interventions en entreprise, prestations en soirée.
Pour ces dernières prestations, l’acompte versé par le CLIENT restera donc acquis au PRESTATAIRE si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date fixée pour la prestation.
2-3 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation, le CLIENT ne disposera d’aucun droit de rétractation dès lors que les prestations auront été exécutées intégralement avant l’expiration du délai de 14 jours prévu par la loi.
Une prestation sera considérée comme intégralement exécutée lorsque le CLIENT aura pris un rendez- vous mais qu’il ne l’aura pas honoré et qu’il ne l’aura pas annulé.
Lors de la commande de prestations sur le site internet www.resalib.fr, il sera demandé au CLIENT de confirmer sa volonté de voir la prestation exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours et il lui sera rappelé que son acceptation lui fait perdre son droit de rétractation.
Le CLIENT cochera une case à cet effet.
Article 3 - PRIX
Les prix sont indiqués sur le site www.resalib.fr.
A titre indicatif, pour l’année 2024, les tarifs sont les suivants :
Séances énergétiques/hypnose adultes : 70 € ;
- Séances énergétiques/hypnose ado : 60 € ;
- Séances Hypnose Spirituelle : 150 €
- Constellations Individuelles : 100 €
- Massage Bien-Etre Californien : 60 € ;
- Formation REIKI (1er degré) en cabinet : 190 € ;
- Formation REIKI (1er degré) en immersion : 290 €
Ces tarifs ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier.
Seul le prix mentionné sur le devis sera opposable au PRESTATAIRE.
Article 4 – DURÉE
Le contrat a une durée limitée à l'exécution de la ou des prestations.
Il ne fait l’objet d’une formalisation que pour les prestations suivantes : enterrements de vie de jeune fille, prestations en soirée, prestations en société.
Cette formalisation peut être limitée à la signature par le CLIENT du devis proposé par le PRESTATAIRE.
Article 5 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
5-1 : Principes de base
Les prestations sont en principe réglées sur place.
Il est en outre possible d’offrir des séances sous forme de bon cadeau, les séances étant alors réglées au moyen de ces bons.
Le CLIENT verse à la signature du contrat un acompte tel qu’indiqué à l’article 2-1.
Cette acompte reste acquis au PRESTATAIRE dans les conditions visées notamment à l’article 2-2. Le solde du prix est exigible dès la fin de la séance pour les prestations classiques, ou dès l’émission de sa facture par le PRESTATAIRE pour les prestations spéciales (enterrements de vie de jeune fille, interventions en entreprise, prestations en soirée).
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
En cas de non-exécution de la prestation du fait d’événements extérieurs au PRESTATAIRE (notamment : intempéries, grève ou difficultés majeures des transports, pandémie telle que celle du COVID 19 ou d’ampleur moindre), le montant de l'avance restera acquis au PRESTATAIRE.
En cas de non-exécution du fait du PRESTATAIRE pour cas de force majeure au sens de la jurisprudence, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices.
Dans ces deux dernières hypothèses, lorsque cela sera possible, l'exécution de sa prestation par le PRESTATAIRE sera simplement reportée dans le temps.
5-2 : Clause pénale
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du PRESTATAIRE ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du code du code du commerce. En outre, en cas d’action du PRESTATAIRE pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du CLIENT, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
5-3 : Contestation
Toute contestation relative aux factures exclusivement, devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au PRESTATAIRE dans un délai de dix jours calendaires après réception de celles-ci.
Ce courrier précisera les motifs de la contestation.
Au-delà du délai sus-indiqué, les règlements seront dus de plein droit au PRESTATAIRE. Toute compensation est interdite.
Article 6 – RESPONSABILITÉ CIVILE
LE PRESTATAIRE est assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable lors de l'exécution de sa prestation, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le CLIENT dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue du PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du PRESTATAIRE au-delà des plafonds de garantie dont bénéficie ce dernier.
Article 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le PRESTATAIRE déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de commande, le PRESTATAIRE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
Le PRESTATAIRE pourra utiliser les données personnelles du CLIENT pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées sont les suivantes : données d’état civil, adresse, numéro de téléphone et mail. La collecte est fondée sur l'exécution du contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque ; d'autres sont facultatives.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données du CLIENT sont conservées en base active pendant la durée du contrat, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le PRESTATAIRE lui-même qui se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses CLIENTS à ses sous-traitants éventuels pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
Le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le CLIENT bénéficie du droit de demander au PRESTATAIRE l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du
traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail au PRESTATAIRE aux coordonnées suivantes :
-mail : carla.royer@outlook.fr
- un courrier à 12, rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.
Enfin, le CLIENT a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 – CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives à la nature ou à la qualité des prestations réalisées par LE PRESTATAIRE devra faire l’objet d’une dénonciation par le CLIENT dans les vingt-quatre heures du fait générateur de la contestation.
Cette dénonciation devra impérativement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Passé ce délai, ou en cas de non-respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.
Article 9 – MEDIATION
Le client est informé de son droit de saisir, gratuitement, un médiateur des litiges de la consommation, pour tout litige se rapportant à l’exécution de la présente convention.
Ce médiateur est CNPM MEDIATION CONSOMMATION Siège social : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Les informations relatives à ce médiateur sont disponibles sur le site www.cnpm-mediation- consommation.eu
Article 10 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Meaux.
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